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Actualités - Loi pour la reconquête de la biodiversité

Loi pour la reconquête de la biodiversité
Nationales | Le 25/07/2016 à 14:18:53

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La fusion des ACCA n’est pas obligatoire en cas de fusion de communes.

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages déposé en mars 2014 a été définitivement adopté, le 20 juillet, par les députés à l’Assemblée Nationale.

 Parmi les nombreuses mesures il en est une qui touche directement le fonctionnement des ACCA. En effet l’adoption de cette loi (voir article 152 ci-dessous) met un terme définitif à l’obligation de fusion des ACCA en cas de fusion des communes. Le législateur a fait preuve en l’espèce de discernement et de compréhension en laissant le choix aux ACCA concernées de fusionner ou non.

Article 152 :  « La fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. »

 

Loi_Biodiversite_ACCA_communes_fusion.pdf [-]