Fédération des chasseurs de la Drôme
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Peine encourues

En cas d'infraction

Quelques exemples des nouvelles dispositions pénales.

Les infractions suivantes sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 4e classe forfaitaires (les mentions « armes et munitions » englobent également ce qui concerne les éléments d’armes et de munitions). À ce jour, le montant d’une contravention de 4e classe est de 750 €.


Mineurs chasseurs

Tout mineur de moins de 18 ans qui acquiert une arme ou des munitions des catégories C et D-1°. Tout mineur de plus de 16 ans qui détient une arme ou des munitions des catégories C et D-1°, sans détenir un permis de chasser validé pour l’année en cours ou précédente.


Vol

Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol d’une arme et des munitions des catégories C et D-1°.


Changement de domicile

Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département sans faire la déclaration des armes détenues en C et D-1° (sauf armes acquises avant le 1er décembre 2011 et classées en D-1°) à la Préfecture de son nouveau lieu de résidence.


Cession

Toute personne qui transfère la propriété d’une arme soumise à déclaration ou à enregistrement (C et D-1°) sans avoir accompli les formalités nécessaires.


Mise en possession

Toute personne qui entre en possession d’une arme de la catégorie (C ou D-1° ) sans faire la déclaration correspondante.


Systèmes d’alimentation

Toute personne qui acquiert ou détient plus de 10 systèmes d’alimentation par arme à l’issue de la période transitoire.


Munitions

Toute personne qui acquiert des munitions du 8° C et c) du D-1° sans présentation du permis de chasser accompagné de la validation de l’année cynégétique en cours ou précédente. Toute personne qui acquiert des munitions des 6° et 7° du C sans présentation

du récépissé de l’arme détenue et du permis de chasser validé pour la saison en cours ou précédente. Toute personne qui acquiert ou détient plus de 1 000 munitions pour

une arme des catégories 6° et 7° C. Toute personne qui détient plus de 500 munitions des catégories 6°, 7°, 8° du C et du D-1° sans détenir l’arme correspondante.


Conservation

Toute personne qui ne conserve pas les armes et les munitions conformément aux règles.


Transport (CE R.428-9-3°)

« Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée. (…) »