Fédération des chasseurs de la Drôme
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Nuisibles

Le statut des nuisibles s’inscrit dans le droit français et doit tenir compte des directives européennes Oiseaux et Habitat Faune Flore, ainsi que de la convention de Berne.

Depuis 2012, La réglementation se compose d’un décret du 23 mars 2012 qui précise entre autres les motifs de classement au titre desquels des espèces peuvent être classées nuisibles selon 3 groupes :

  • Groupe 1 : un arrêté ministériel annuel classe comme nuisibles au niveau national des espèces exotiques envahissantes dont la régulation n’est pas sujette à discussion (raton laveur, chien viverrin, Vison d’Amérique, etc.). Arrêté ministériel du 30 juin 2015.

  • Groupe 2 : un arrêté ministériel triennal est élaboré à partir des propositions faites par les préfets au ministre, après avis de la commission spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et concernera le renard, les mustélidés et les oiseaux, dont principalement les corvidés. Arrêté ministériel du 30 juin 2015.

  • Groupe 3 : un second arrêté ministériel traite de trois espèces ayant un intérêt pour la chasse, mais pouvant localement générer des dommages : le pigeon ramier, le sanglier et le lapin. Ces espèces restent gérées annuellement au niveau départemental afin de ménager la diversité des attentes sur le plan local. Arrêté préfectoral du 20 juin 2017

DÉCLARATION DE DÉGÂTS, DE NUISANCES OU DE DÉGRADATIONS DÛS A LA FAUNE SAUVAGE

Cet imprimé à caractère statistique a pour but d'estimer les dégâts ou nuisances causés par des animaux prédateurs ou déprédateurs dans le Département chez des agriculteurs ou chez des particuliers.

Les renseignements fournis ont pour but d'appuyer nos interventions communes auprès des autorités administratives.


Cette déclaration ne concerne pas les dégâts sur semis ou récoltes causés par les Ongulés (Sangliers, Cervidés...) et n'est pas une demande d'indemnisation.


Cliquez sur le bouton ci-après pour la télécharger :


A RETOURNER à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme - BP 437 - 26402 CREST CEDEX

ou à l'Association des Piégeurs Agréés de la Drôme - 390 Chemin des Bessons - 26400 SOYANS