Fédération des chasseurs de la Drôme
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Schéma départemental

Un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est un outil fonctionnel et légal, élaboré et conduit par les FDC, qui inscrit la Chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces et contribue également à la politique environnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs du monde rural. C’est un projet collectif et d’intérêt général.
Depuis la Loi chasse du 26 juillet 2000, qui a instauré le SDGC, les textes juridiques relatifs à ce schéma ont été successivement modifiés par 2 autres Lois : la Loi du 30 juillet 20032, relative à la chasse et la Loi sur le Développement des Territoires Ruraux (Loi DTR n°2005-157 du 23 février 2005).

Cadre

L’élaboration du schéma relève de la seule compétence de la fédération départementale des chasseurs pour une durée de 6 ans.
L’approbation du schéma relève de la compétence du préfet de département.

Etapes

Conception

La loi précise que le schéma doit comporter au moins les 5 éléments suivants :

  • les plans de chasse et les plans de gestion,
  • les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs,
  • les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que :
    - la conception et la réalisation des plans de chasse et des plans de gestion approuvés,
    - la fixation des prélèvements autorisés,
    - la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs,
    - les lâchers de gibier,
    - la recherche au sang du grand gibier,
    - les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement,
    - la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée.
  • les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage,
  • les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Concertation

La loi précise que l’élaboration du schéma de la fédération doit se faire en concertation
notamment avec les chambres d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.
Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la fédération.
Les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires.

Validation

Approbation par le Préfet de la Drôme en date du 17 septembre 2014.


Voir le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique


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